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Dernière mise à jour : 30/12/2025

Politique de confidentialité

Définitions générales

Les Données personnelles désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (Personne concernée), telle que spécifiée à l'article 4(1) du RGPD.
RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Le Traitement des données désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que spécifiée à l'article 4(2) du RGPD.
Le Sous-traitant désigne une personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, tel que spécifié à l'article 4(8) du RGPD.
Le Responsable du traitement, l'entité déterminant les finalités et les moyens du traitement des données personnelles, est Paysera LT, UAB, gérant le service d'initiation de paiement et d'information sur les comptes, la plateforme de prêt entre pairs (P2P), l'identification électronique qualifiée et d'autres services. Conformément à l'Accord de responsables conjoints n° 2018019 du 19/09/2018, le Responsable du traitement de vos données personnelles est le réseau Paysera (ci-après dénommé Paysera, Opérateur, Responsable du traitement ou Société). Les coordonnées de Paysera sont publiées sur le site web de Paysera. Les coordonnées du Délégué à la protection des données désigné par Paysera sont : [email protected].
Contrôle conjoint des données – Paysera LT, UAB, conjointement avec d'autres sociétés du réseau et le coordinateur Paysera Tech (Îles Caïmans), agit en tant que Responsables conjoints conformément à l'Annexe n° 16 « Accord de gouvernance des données du réseau » à l'Accord d'action conjointe. Cet accord régit la répartition des responsabilités et assure la protection des données au sein du réseau. Les données personnelles sont traitées conjointement uniquement pour assurer la sécurité du réseau et l'intégrité opérationnelle, spécifiquement : pour la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme ; pour la détection de la fraude ; pour la gestion des incidents de sécurité ; et pour assurer un support client ininterrompu lorsque les services sont fournis par un autre partenaire du réseau.
Personne concernée ou Client – une personne physique qui a l'intention de conclure ou a conclu une relation d'affaires avec le Responsable du traitement (par exemple, création de profil, ouverture d'un compte de paiement, obtention d'un moyen d'identification électronique qualifié, soumission d'une demande de crédit à la consommation, agissant en tant que prêteur ou bailleur de fonds de crédit à la consommation, conclusion d'un contrat de prestation de services avec la Société, etc.), ou dont la relation d'affaires a pris fin mais dont les données sont toujours traitées par le Responsable du traitement conformément aux dispositions légales.
Plateforme – une solution logicielle hébergée sur des sites web appartenant à la Société, développée par la Société et utilisée pour fournir les services de la Société.

Dispositions générales

Les données personnelles collectées par Paysera sont traitées conformément à la Loi sur la protection juridique des données personnelles de la République de Lituanie, au RGPD et aux autres actes juridiques. Toutes les personnes, représentants et employés des représentants agissant au nom de Paysera qui ont la capacité d'accéder aux systèmes contenant des données Clients, y accèdent exclusivement pour l'exercice de leurs fonctions professionnelles, ayant une base légitime pour un tel accès, et doivent garder confidentielles les données personnelles connues pendant le travail, même après la fin de l'emploi ou des relations contractuelles.
La Société, conformément aux exigences légales applicables, assure la confidentialité des données personnelles et la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation, la perte accidentelle, l'altération, la destruction ou tout autre traitement illicite.
Cette Politique de confidentialité énonce les règles de base pour la collecte, le stockage, le traitement et la conservation de vos données personnelles, d'autres informations vous concernant, la portée, la finalité, les sources, les destinataires et d'autres aspects importants du traitement de vos données personnelles lorsque vous utilisez Paysera en tant que prestataire de services de paiement. Dans cette Politique de confidentialité, les termes utilisés au singulier incluent également le pluriel, et les termes utilisés au pluriel incluent également le singulier, sauf si le contexte indique clairement le contraire.
En accédant au site web de Paysera et/ou en utilisant l'application, et/ou les informations qui y sont contenues, et/ou les services, vous reconnaissez et confirmez que vous avez lu, compris et accepté cette Politique de confidentialité. De plus, après votre inscription au système et le début de l'utilisation des services Paysera, cette Politique de confidentialité devient un Supplément au Contrat Général de Services de Paiement.
Paysera se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier cette Politique de confidentialité à tout moment en publiant une version mise à jour de la Politique de confidentialité sur le site web et, si les changements sont substantiels, en notifiant les utilisateurs enregistrés par e-mail ou par notification in-app. Une version modifiée ou mise à jour de cette Politique de confidentialité entrera en vigueur dès sa publication sur le site web.
Si l'utilisateur des services est un client professionnel, cette Politique de confidentialité s'applique aux clients individuels dont les données sont transmises à Paysera par le client professionnel. L'utilisateur doit informer les Personnes concernées (gestionnaires, destinataires, agents, etc.) du transfert de leurs données à Paysera conformément à l'article 14 du RGPD.

Finalités du traitement des données, fournisseurs, délais, destinataires

La finalité principale pour laquelle Paysera collecte vos données personnelles est de fournir les services de paiement de Paysera aux clients qui envoient et reçoivent des paiements. En tant que fournisseur de services de paiement, d'identification électronique qualifiée, de prêt entre pairs, de terminaux en libre-service et de services POS, Paysera est tenu par la loi d'établir et de vérifier votre identité avant de conclure des transactions de services financiers avec vous, et aussi, au moment de la fourniture des services, de demander des informations supplémentaires, ainsi que d'évaluer et de stocker ces informations pour la période de conservation fixée par la législation. Compte tenu de cela, vous devez fournir des informations correctes et complètes.

FINALITÉ : Identification du client, fourniture de services de paiement (ouverture de compte, transferts de fonds, traitement des paiements et autres), distributeurs automatiques de billets (DAB), terminaux en libre-service, services d'identification électronique qualifiée, prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, soumission de rapports aux autorités étatiques, mise en œuvre d'autres obligations légales du prestataire de services de paiement.

Les données personnelles sont traitées à cette fin conformément aux exigences légales relatives à : l'établissement et la vérification de l'identité du client ; la conclusion et l'exécution de contrats avec le Client ou afin de prendre des mesures à la demande du client ; l'exécution de transferts de fonds et la transmission des informations nécessaires avec un transfert conformément à la législation ; la mise en œuvre des exigences « Know Your Client » (Connaissance du client) ; la surveillance continue et périodique de l'activité du client ; l'évaluation des risques ; la mise à jour des données du Client afin d'en assurer l'exactitude ; la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme éventuels, la prévention de la fraude, la détection, l'enquête et l'information sur une telle activité, la détermination des personnes politiquement exposées ou des sanctions financières imposées au client ; assurer une gestion appropriée des risques et de l'organisation.
À cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, sexe, numéro d'identification national, date de naissance, une photo du visage, enregistrement de transmission vidéo directe (diffusion vidéo directe), citoyenneté, pays de naissance, pays de résidence, données d'un document d'identité (y compris, mais sans s'y limiter, une copie du document), adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte de paiement actuel, adresse IP, activité professionnelle ou de travail actuelle, fonction publique actuelle, données sur la participation du client à des activités politiques, inclusion dans des listes de sanctions, autres données requises par les lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les données de localisation du Client, service prévu, objectif d'utilisation du compte (personnel/professionnel), montant d'investissement prévu, revenus perçus, source principale des fonds, origine des fonds, bénéficiaire effectif, informations sur le bénéficiaire ultime : prénom, nom, nationalité, numéro d'identification personnel (numéro d'identification national), date de naissance, adresse, base de l'autorisation, implication politique, autres données spécifiées dans le questionnaire « Know Your Client » (KYC) du client, correspondance de la relation d'affaires avec le client, documents et données confirmant l'opération monétaire ou la transaction, ou autres documents et données juridiquement valides liés à l'exécution d'opérations monétaires ou de transactions, pays de résidence fiscale, lien avec l'EEE/UE, numéro d'identification fiscale, appareils utilisés, données relatives à l'appareil mobile de l'utilisateur, modèle, système d'exploitation, si l'appareil est rooté, si l'appareil est un émulateur, adresse IP, SSID Wi-Fi, adresse MAC Wi-Fi, langue du système de l'appareil, pays d'émission de la carte SIM, opérateur de la carte SIM, ID pseudo-unique de l'appareil, Android ID, Android GSFID, empreinte digitale Android, version web-view, version de l'application Paysera, historique des transactions monétaires.
Ces données personnelles sont collectées et traitées dans l'exercice des fonctions d'autorité publique assignées au Responsable du traitement, et sur la base d'une obligation légale imposée au prestataire de services de paiement, c'est-à-dire la Loi sur les paiements, la Loi sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique, les lois sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, et d'autres actes juridiques applicables, et sont requises afin d'ouvrir un compte et/ou de fournir un service de paiement.
Période de conservation des données : 10 (dix) ans après la fin de la relation d'affaires avec le client. Ces données personnelles doivent être conservées pendant 8 (huit) ans selon la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Ces données sont conservées pendant 2 (deux) années supplémentaires sur la base des intérêts légaux de Paysera selon le délai de prescription ordinaire des poursuites judiciaires.
Fournisseurs de données et sources :

20.1. La personne concernée directement ;

20.2. Tiers :

20.2.1. Établissements de crédit et autres institutions financières et leurs succursales ;

20.2.2. Registres étatiques et non étatiques ;

20.2.3. Bases de données pour la vérification des données des documents d'identité (bases de données de documents expirés et autres bases de données internationales) ;

20.2.4. Registres de vérification d'autorité (registres d'autorité notariée et autres bases de données) ;

20.2.5. Le Registre des personnes frappées d'incapacité et handicapées ;

20.2.6. Le Registre de la population, autres bases de données ;

20.2.7. Sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs (par ex. en Lituanie, UAB « Creditinfo Lithuania », UAB « Scorify », ou autre) ;

20.2.8. Sociétés tenant des registres de sanctions internationales ;

20.2.9. Organismes d'application de la loi ;

20.2.10. Huissiers de justice ;

20.2.11. Personnes morales (à condition que vous soyez un représentant, employé, fondateur, actionnaire, participant, contractant ou le bénéficiaire réel de ces personnes morales) ;

20.2.12. Partenaires ou autres entités juridiques qui nous engagent ou sont engagés par nous dans la fourniture de services ;

20.2.13. Réseaux sociaux où vous avez un profil lié à notre système ;

20.2.14. Autres personnes.

Afin de remplir plus efficacement nos obligations légales – par exemple, pour identifier des transactions financières potentiellement suspectes à des fins de prévention du blanchiment d'argent ou pour vérifier l'authenticité des documents d'identité – nous pouvons utiliser des solutions d'intelligence artificielle (IA) (les outils peuvent être entraînés en utilisant des données existantes ou les données peuvent être analysées par les outils). Ces outils aident à traiter de grands volumes de données et à identifier les divergences ; cependant, toutes les décisions finales pouvant avoir des conséquences importantes pour vous sont toujours examinées et approuvées par nos employés.
Groupes de destinataires des données : autorités de surveillance, établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique, institutions d'enquête préliminaire, agences fiscales étatiques, représentants de services de paiement ou partenaires de Paysera (si la transaction est effectuée en utilisant leurs services), destinataires des fonds de transaction recevant les informations dans les relevés de paiement avec les fonds de la transaction, prestataires de services de paiement et correspondants du destinataire, participants et/ou parties liées aux systèmes de paiement nationaux, européens et internationaux, agences de recouvrement de créances, sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs, avocats, huissiers, auditeurs, autres entités ayant un intérêt légitime, autres personnes sous contrat avec Paysera ou sur d'autres bases légales.

FINALITÉ : Gestion des litiges et des dettes.

Les données personnelles sont traitées à cette fin pour résoudre les litiges, gérer et recouvrer les dettes, soumettre des réclamations, demandes, poursuites, etc.
À cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, numéro d'identification national, adresse, date de naissance, données d'un document d'identité, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte courant, adresse IP, relevés de compte courant, enregistrements vidéo et audio, et toutes autres données liées aux circonstances dans lesquelles le litige ou la dette est survenu.
Période de conservation des données : la date d'échéance de la dette est de 10 (dix) ans à compter du jour où la dette est devenue connue (si la dette se compose de plusieurs éléments – à partir de la date où le dernier élément est devenu connu), et après l'ouverture d'une procédure judiciaire – 10 (dix) ans, mais pas moins que jusqu'à l'exécution complète des obligations des parties l'une envers l'autre. La période de conservation des données est basée sur les délais de prescription pour les procédures prévues par le Code civil de la République de Lituanie.
Fournisseurs de données : la Personne concernée directement, les établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique, les registres étatiques et non étatiques, les sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs (par ex. en Lituanie, UAB « Creditinfo Lithuania » ou autre), les fournisseurs de services de communications électroniques, autres personnes.
Groupes de destinataires des données : sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs, établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique, avocats, huissiers, tribunaux, institutions d'enquête préliminaire, agences fiscales étatiques, agences de recouvrement de créances et autres entités ayant un intérêt légitime.
Veuillez noter que si vous avez une dette envers Paysera et que vous reportez l'exécution de vos obligations de plus de 30 (trente) jours, Paysera a le droit de fournir les informations sur votre identité, vos coordonnées et votre historique de crédit, c'est-à-dire les engagements financiers et patrimoniaux et les informations sur leur exécution, ainsi que les dettes et leur paiement aux sociétés gérant des bases de données de débiteurs (telles que l'institution de crédit UAB « Creditinfo Lithuania » en Lituanie*), ainsi qu'aux sociétés de recouvrement de créances. Vous pouvez accéder à votre historique de crédit en contactant directement le bureau de crédit.

FINALITÉ : Fournir aux clients professionnels utilisant le service POS Paysera la capacité technique de gérer les données de leurs clients et de leurs achats, assurant la fonctionnalité du traitement des paiements, de la facturation et d'autres processus liés au service POS Paysera, tout en respectant pleinement le RGPD et toutes les autres exigences légales applicables.

À cette fin, les données suivantes sont collectées et traitées : données du Client POS Paysera et des personnes physiques les représentant (prénom, nom, relation avec le Client POS Paysera (poste/rôle, etc.), numéro d'identification personnel/contribuable, coordonnées telles que l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail), informations sur la transaction de paiement (type de carte, les quatre derniers chiffres du numéro de carte, numéro de transaction), ainsi que les données d'achat (articles commandés, quantité, prix, remises, date d'achat, numéro de commande et données fiscales). Période de conservation des données : 10 (dix) ans après la fin de la relation d'affaires avec le client. Ces données personnelles doivent être conservées pendant 8 (huit) ans selon la Loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Ces données sont conservées pendant 2 (deux) années supplémentaires sur la base des intérêts légaux de Paysera selon le délai de prescription ordinaire des poursuites judiciaires.
En ce qui concerne les données téléchargées dans le système par le client POS Paysera, Paysera agit en tant que Sous-traitant, tandis que le Client POS Paysera est le Responsable du traitement. Le Client POS Paysera confirme et s'engage à traiter ces données conformément aux exigences de l'article 6 du RGPD. La période de conservation de ces données est déterminée par les documents opérationnels internes du Responsable du traitement (le client POS Paysera), en tenant compte des exigences légales pour la conservation des documents comptables et d'autres délais applicables. Paysera, en fournissant l'infrastructure technique, ne conserve des copies de sauvegarde que le temps nécessaire pour assurer le fonctionnement du service ou tel que requis par la loi. À la résiliation du contrat avec le client POS Paysera, Paysera a le droit de supprimer toutes les données personnelles stockées dans le compte POS Paysera du client après 90 (quatre-vingt-dix) jours, à moins que la législation n'exige leur conservation pour une période plus longue. Cette période est destinée à assurer le transfert fluide des données ou les règlements finaux. Les données dans les sauvegardes du système POS Paysera peuvent être conservées pendant une période plus longue ; cependant, elles sont isolées et non traitées dans les systèmes actifs, jusqu'à ce qu'elles soient finalement supprimées conformément au cycle de rotation des sauvegardes établi.
Sources de données (d'où nous obtenons les données) : La source principale est le Client, qui saisit des informations sur lui-même, ses clients et les transactions d'achat dans le système POS Paysera. Des données de paiement partielles peuvent également être reçues de prestataires de services traitant les transactions par carte de paiement (par ex., type de carte, les quatre derniers chiffres du numéro de carte, numéro de transaction).
Destinataires des données : Le client professionnel, en tant que Responsable du traitement, a accès aux données qu'il a saisies. Paysera et ses prestataires de services autorisés (par ex., fournisseurs d'infrastructure informatique ou de services de centre de données) ne traitent ces données que dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer le service ou tel que requis par la loi. Les informations ne sont fournies aux autorités étatiques que dans les cas prescrits par la législation.

FINALITÉ : Collecter des paiements via les terminaux en libre-service Paysera et fournir des rapports aux clients, afin d'assurer un processus de paiement efficace et sécurisé et la livraison des informations nécessaires.

À cette fin, selon le lieu de collecte du paiement, les données suivantes peuvent être collectées : prénom, nom, date de naissance, numéro d'identification personnel, adresse e-mail, code patient délivré par un établissement de santé, programme d'études et année d'études de l'étudiant, type de carte de paiement, les quatre derniers chiffres du numéro de carte, numéro de transaction, ainsi que toute autre donnée fournie par l'individu lors du paiement.
Les données sont collectées et traitées sur la base de l'exécution du contrat (Article 6(1)(b) du RGPD) ou d'obligations légales définies dans la législation (Article 6(1)(c) du RGPD), et Paysera agit en tant que Sous-traitant en permettant la saisie et le stockage des données et en assurant la fonctionnalité technique du service.
Période de conservation des données : celle-ci est déterminée par le Responsable du traitement, qui doit se conformer aux exigences légales concernant la conservation des documents comptables et autres. Paysera ne conserve les données que le temps nécessaire à la fourniture des services ou celles qui doivent être conservées en vertu de la législation applicable. À la cessation de la relation d'affaires, Paysera conserve les données des terminaux en libre-service pendant 3 (trois) ans maximum après la fin de la relation.
Fournisseurs de données : les fournisseurs principaux sont les individus eux-mêmes, qui soumettent les données requises lors de l'utilisation des terminaux en libre-service Paysera. Sur la base de ces données, les individus sont identifiés dans les bases de données de l'entité collectant les paiements (l'organisation pour laquelle le terminal spécifique est utilisé pour collecter les paiements). Des informations partielles sur les transactions par carte sont également reçues des prestataires de services de traitement des paiements.
Destinataires des données : selon les informations requises pour la collecte des paiements, ces données peuvent être transférées au Client Paysera spécifique collectant des paiements via les terminaux – tel qu'un établissement de santé, un concessionnaire automobile, un établissement d'enseignement ou une autre entité commerciale ou publique qui utilise un terminal en libre-service Paysera particulier et a une base légale pour recevoir des informations sur les transactions de paiement. Les données peuvent également être fournies aux autorités étatiques compétentes lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour protéger des intérêts légitimes.

FINALITÉ : Soutenir et administrer les relations avec les clients, informer les clients sur les services existants et nouveaux, fournir des services, prévenir les litiges et recueillir des preuves (enregistrement des conversations téléphoniques), correspondance des relations d'affaires avec le Client.

Les données personnelles sont traitées à cette fin pour : maintenir la relation d'affaires et la communication avec le Client ; fournir des services au client ; protéger les intérêts du Client et/ou de Paysera ; prévenir les litiges, fournir des preuves de communication commerciale avec le Client (enregistrements de conversations, correspondance) ; effectuer une évaluation de la qualité et assurer la qualité des services fournis par Paysera ; lorsque cela est nécessaire pour l'exécution du contrat, afin de prendre des mesures à la demande du Client, ou pour mettre en œuvre une obligation légale ; informer le Client sur les services fournis par Paysera, leurs prix, spécificités, changements dans les contrats conclus avec le Client, etc. ; envoyer des notifications systémiques et autres de Paysera liées aux services fournis.
À cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de localisation du Client, relevés de compte courant, enregistrements de conversations téléphoniques, correspondance avec le Client et toute autre donnée nécessaire à cette fin.
Période de conservation des données : pas plus de 10 (dix) ans à compter de la date de la conversation, compte tenu du délai de prescription ordinaire des poursuites judiciaires. Paysera se réserve le droit de supprimer ces données à tout moment. Une telle période de conservation des données est requise par les lois sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.
Fournisseurs de données : la personne concernée directement, les fournisseurs de services de communications électroniques.
Destinataires des données : autorités de surveillance, sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs, avocats, huissiers, tribunaux, institutions d'enquête préliminaire, agences de recouvrement de créances, autres entités ayant un intérêt légitime, autres entités sous contrat avec Paysera.
La Personne concernée confirme qu'elle comprend que ces notifications d'information sont nécessaires pour l'exécution du Contrat Général de Services de Paiement et/ou ses annexes conclus avec le Client, et ne constituent pas des messages de marketing direct.

FINALITÉ : Assurer l'identification de l'utilisateur Paysera et l'exécution sécurisée, légale et appropriée de la transaction initiée par celui-ci au distributeur automatique de billets (DAB).

À cette fin, les données suivantes sont collectées : un code scannable généré temporairement qui est lié à l'application Paysera et a une durée de validité limitée ; le type de transaction (dépôt/retrait d'espèces) ; la date et l'heure ; le montant du dépôt/retrait ; les informations d'identification du DAB (numéro unique du DAB, adresse ou autres marqueurs de localisation) ; le numéro unique de l'utilisateur (lié au compte Paysera) ; et une confirmation de rappel indiquant que l'utilisateur a été authentifié avec succès. De plus, du matériel de vidéosurveillance (photos et enregistrements vidéo) est collecté.
Les données sont collectées et traitées sur la base de l'exécution du contrat (Article 6(1)(b) du RGPD) entre le fournisseur de services DAB et l'utilisateur, ainsi que sur la base d'une obligation légale (Article 6(1)(c) du RGPD) de se conformer aux exigences en matière de paiement, de monnaie électronique, de lutte contre le blanchiment d'argent et d'autres législations applicables, et sur la base d'un intérêt légitime (Article 6(1)(f) du RGPD) pour assurer la sécurité des paiements et prévenir la fraude.
Période de conservation des données : le code scannable généré n'est valide que pour une courte période (jusqu'à 5 minutes), et le numéro d'identification du Client généré n'est valide que pour la durée de la transaction. Les données clés de la transaction (date, lieu, montant du dépôt/retrait, etc.) sont stockées dans le DAB pendant 2 ans. L'opérateur du DAB conserve ces données pendant 5 (cinq) ans à compter de la date de la transaction. Les enregistrements de vidéosurveillance sont conservés jusqu'à 5 (cinq) mois, sauf s'il est nécessaire de les stocker plus longtemps, par exemple, dans le cadre d'une enquête des forces de l'ordre ou d'un litige (auquel cas le matériel peut être conservé jusqu'à la fin du besoin).
Le Client est identifié à l'aide d'un code scannable généré par l'application Paysera, que l'utilisateur présente au DAB. Des données supplémentaires du Client peuvent être obtenues à partir d'une caméra de vidéosurveillance, si elle est installée.
Destinataires des données : les enregistrements vidéo ou autres données peuvent, si nécessaire, être fournis aux autorités chargées de l'application de la loi lors d'enquêtes, ou à d'autres autorités étatiques si la loi l'exige.

FINALITÉ : Évaluation de la solvabilité, gestion du risque de crédit et prise de décision automatisée.

Les données personnelles à cette fin sont traitées pour évaluer la solvabilité des clients, gérer le risque de crédit et satisfaire aux exigences liées à la gestion du risque opérationnel et à l'adéquation des fonds propres, afin que Paysera puisse offrir/fournir un financement.
Les données personnelles suivantes peuvent être traitées à cette fin : nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte de paiement, adresse IP, relevés de compte de paiement, solde du Client sur le compte, passifs financiers, historique de crédit et de paiement, revenus, éducation, lieu de travail, poste de travail actuel, expérience professionnelle, actifs disponibles et données sur les proches, cote de crédit, anciennes dettes et autres informations.
Période de conservation des données : 1 (un) an après la fin de la relation d'affaires avec le Client, lorsque la date de fin n'est pas antérieure à la date d'exécution complète des obligations par les deux parties l'une envers l'autre. En cas de refus d'octroi de crédit, le moment de l'information du Client sur le refus d'octroi de crédit sera considéré comme le moment de la fin de la relation avec le Client.
Fournisseurs de données : la Personne concernée directement, les établissements de crédit et autres institutions financières et leurs succursales, les organismes d'application de la loi, autres registres et institutions étatiques, sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs (par ex. en Lituanie, UAB « Creditinfo Lithuania », UAB « Okredo »), les personnes physiques qui fournissent des données sur les conjoints, enfants et autres personnes liées par la parenté ou l'affinité, les codébiteurs, garants, fournisseurs de garanties, etc., les personnes morales lorsque le Client est un représentant, employé, contractant, actionnaire, participant, propriétaire, etc. de ces personnes morales, et les partenaires ou autres entités juridiques engagés par Paysera pour vous fournir des services.
Destinataires des données : établissements de crédit, financiers, de paiement et/ou de monnaie électronique ou prestataires de services aidant à l'évaluation de la solvabilité, et sociétés traitant des fichiers consolidés de débiteurs.
Afin de conclure ou de proposer de conclure un contrat de financement avec vous et de vous fournir des services, Paysera appliquera, dans certains cas, une prise de décision basée sur le traitement automatisé de vos données personnelles. Dans ce cas, le système vérifie votre solvabilité avec un algorithme défini et évalue si le service peut être fourni. Si la décision automatisée est négative, elle peut être modifiée par le Client fournissant plus de données. Paysera prend toutes les mesures nécessaires pour protéger vos droits, libertés et intérêts légitimes. Vous avez le droit d'exiger une intervention humaine, d'exprimer votre opinion et de contester une décision automatisée. Vous avez le droit de vous opposer à une décision automatisée en contactant Paysera directement.

FINALITÉ : Fourniture de services par des tiers.

Les données personnelles à cette fin sont traitées afin d'assurer la plus large gamme possible de services reçus par les clients de Paysera, certains services étant fournis par des tiers.
À cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées : nom, prénom, citoyenneté, numéro d'identification personnel, adresse, coordonnées.
Le Client est clairement informé de tout traitement de données aux fins de la fourniture de services par des tiers, et les données ne sont traitées qu'avec le consentement exprès du Client.
Période de conservation des données : 1 (un) an.
Fournisseurs de données : la personne concernée directement, Paysera, tiers fournissant des services.
Destinataires des données : tiers fournissant des services, Paysera, Personne concernée.

FINALITÉ : Protection et sauvegarde des intérêts de Paysera et du Client (surveillance par vidéosurveillance dans les locaux de Paysera et enregistrement audio dans le centre de service client).

Les données personnelles sont traitées à cette fin sur la base des intérêts légitimes en vertu de l'article 6(1)(f) du RGPD. Ces intérêts incluent la garantie de la sécurité (protection de la santé, de la vie et des biens des employés, Clients et autres visiteurs contre des actes illicites tels que le vol, le vandalisme ou les agressions physiques), la protection des droits et intérêts légitimes (collecte de preuves objectives pour enquêter sur des incidents, accidents ou situations litigieuses), et la garantie de l'exactitude et de la transparence des services. Les enregistrements audio aident à capturer avec précision votre demande verbale concernant une transaction financière et assurent qu'elle est exécutée correctement, prévenant ainsi les erreurs qui pourraient causer des pertes pour vous ou la Société. Ils aident également à résoudre objectivement les litiges concernant le contenu, le montant ou d'autres termes d'une transaction, et à assurer la conformité aux exigences légales. Les enregistrements audio et vidéo nous aident à vérifier et démontrer que les employés ont correctement suivi les procédures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris les exigences KYC, le questionnement obligatoire et l'enregistrement des réponses lors de l'identification, ainsi qu'à aider à l'enquête sur les incidents et les erreurs (aidant à déterminer les causes si un incident survient, qu'une erreur opérationnelle a lieu ou qu'un écart de caisse est identifié).
À cette fin, les données personnelles suivantes peuvent être traitées : enregistrements vidéo dans les locaux gérés par Paysera, données d'enregistrement vidéo et audio dans le centre de service client.
La vidéosurveillance et l'enregistrement sont effectués dans une grande partie des locaux de Paysera, y compris les zones communes accessibles à tous les visiteurs, la zone de service client et les salles à accès restreint (par ex., espaces de bureau, cuisines), afin d'assurer l'ordre interne et la sécurité des biens. L'enregistrement audio est effectué uniquement dans le centre de service client, au guichet de service, où les transactions financières et l'identification du Client ont lieu. Le son n'est pas enregistré dans d'autres zones des locaux. Avant d'entrer dans les locaux de Paysera où la vidéosurveillance est effectuée, vous êtes informé de la surveillance par des marquages spéciaux.
Les enregistrements vidéo et audio sont conservés jusqu'à 1 (un) an à compter de la date d'enregistrement. Cette période de conservation est nécessaire pour assurer la capacité de détecter et d'enquêter sur les incidents dans un délai raisonnable, de résoudre les litiges potentiels (qui peuvent s'étendre jusqu'à un an ou plus), et de se conformer aux demandes de données des forces de l'ordre. Après cette période, les données sont supprimées, sauf si elles sont requises pour une enquête en cours, une résolution de litige ou d'autres cas prescrits par la loi – auquel cas elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Fournisseurs de données : la personne concernée directement qui visite les locaux de Paysera où la vidéosurveillance est effectuée et est capturée par la caméra de surveillance.
Destinataires des données : les enregistrements vidéo et audio sont traités comme confidentiels. L'accès à ceux-ci est strictement limité et accordé uniquement aux employés qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions professionnelles (principe du « besoin d'en connaître »), et uniquement aux fins décrites ci-dessus. Les enregistrements peuvent également être fournis aux tribunaux, aux autorités d'enquête préliminaire et aux avocats. L'examen interne des enregistrements n'est effectué que lorsqu'il y a un besoin clair – par exemple, lors de l'enquête sur un incident, la résolution d'un litige, la vérification des écarts de caisse, ou la réalisation d'audits périodiques sélectionnés au hasard (de portée très limitée, par ex., quelques enregistrements de clients servis par un employé par mois) – pour assurer la conformité à la lutte contre le blanchiment d'argent, au KYC et à d'autres procédures essentielles, ainsi que pour surveiller la qualité du service.

FINALITÉ : Marketing direct.

À cette fin, les données personnelles sont traitées afin de fournir aux clients des offres sur les services fournis par Paysera et de connaître les opinions des clients sur les services susmentionnés.
Les données personnelles suivantes peuvent être traitées à cette fin : nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone.
À cette fin, Paysera envoie des bulletins d'information et des messages de marketing direct après avoir obtenu le consentement du Client. Paysera peut utiliser un fournisseur de services de bulletin d'information tout en s'assurant que ledit fournisseur respecte les exigences de protection des données personnelles énoncées dans l'Accord de responsables conjoints. Le Client peut révoquer son consentement lors de la réception de bulletins d'information ou de messages de marketing direct en cliquant sur le lien « Révoquer votre consentement » ainsi qu'en informant Paysera à tout moment de son refus du traitement des données personnelles à des fins de marketing direct par e-mail [email protected].
Période de conservation des données : jusqu'à la fin de la relation d'affaires avec le Client ou jusqu'au jour où le Client s'oppose au traitement des données à cette fin.
Fournisseurs de données : la Personne concernée directement.
Destinataires des données : Les données à cette fin peuvent être transmises à des systèmes de recherche ou de réseaux sociaux (la possibilité de s'opposer au traitement des données est assurée par les sites web de ces systèmes), fournisseurs de services de bulletin d'information.

FINALITÉ : Analyse statistique, amélioration du service.

Vos données personnelles collectées et anonymisées aux fins susmentionnées peuvent être traitées conformément à l'article 6.1(f) du RGPD aux fins d'analyse statistique et pour améliorer les mesures techniques et organisationnelles, l'infrastructure informatique, assurer l'adaptation du service fourni aux appareils utilisés, créer de nouveaux services Paysera, augmenter la satisfaction à l'égard des services existants, tester et améliorer les mesures techniques et l'infrastructure informatique. À cette fin, les données personnelles sont traitées de manière à ce qu'en les incluant dans le périmètre de l'analyse statistique, il ne soit pas possible d'identifier les Personnes concernées. La collecte de vos données personnelles aux fins d'analyse statistique est basée sur l'intérêt légitime d'analyser, d'améliorer et de développer l'activité menée.
Vous avez le droit d'être en désaccord et de vous opposer au traitement de vos données personnelles à cette fin à tout moment et sous n'importe quelle forme en en informant Paysera. Cependant, Paysera peut continuer à traiter les données à des fins statistiques s'il prouve que les données sont traitées pour des raisons légitimes impérieuses prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la Personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

FINALITÉ : Prévention de l'utilisation abusive du service et des infractions pénales, et garantie de la bonne prestation des services.

Les données collectées pour toutes les finalités ci-dessus peuvent être utilisées pour empêcher l'accès et l'utilisation non autorisés, c'est-à-dire pour assurer la confidentialité et la sécurité des informations.
Pour le traitement des données personnelles, Paysera peut engager des Sous-traitants et/ou, à sa propre discrétion, embaucher d'autres personnes pour effectuer certaines fonctions auxiliaires au nom de Paysera (par ex. centres de données, hébergement, hébergement cloud, administration système, développement système, développement logiciel, fourniture, services de support tels que l'amélioration et le développement ; services de centres de service client ; marketing, communication, conseil, personnel temporaire ou services similaires). Dans de tels cas, Paysera prend les mesures nécessaires pour s'assurer que ces Sous-traitants traitent les données personnelles conformément aux instructions de Paysera et aux lois applicables, et exigera le respect des mesures de sécurité des données personnelles appropriées. Paysera s'assurera également que ces personnes sont tenues par des obligations de confidentialité et ne peuvent utiliser ces informations à d'autres fins que l'exercice de leurs fonctions.
Les données personnelles collectées aux fins spécifiées dans cette Politique de confidentialité ne doivent pas être traitées de manière incompatible avec ces finalités légitimes ou exigences légales.
Les données mentionnées ci-dessus seront fournies et reçues par le biais d'un outil logiciel utilisé par Paysera ou son agent autorisé, ainsi que par d'autres moyens et des tiers avec lesquels Paysera a conclu des accords de traitement de données personnelles conformément aux lois et règlements.

Zone géographique de traitement

Généralement, les données personnelles sont traitées au sein de l'Union européenne/Espace économique européen (UE/EEE). Cependant, afin de vous fournir des services, d'assurer la continuité de nos opérations réseau et d'engager des partenaires spécialisés dans le monde entier, vos données peuvent, dans certains cas, être transférées et traitées hors de l'UE/EEE (ci-après dénommés « Pays Tiers »). Les transferts de données vers des Pays Tiers qui ne bénéficient pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne sont effectués conformément à l'Accord de gouvernance des données du réseau. Cet accord assure l'application automatique des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne à tous les transferts de données entre les membres du réseau, garantissant que vos données sont protégées conformément aux exigences du RGPD, quel que soit l'emplacement du partenaire.
Vos données personnelles peuvent être transférées aux catégories suivantes de destinataires dans des Pays Tiers :

80.1. Pour les partenaires d'infrastructure et de plateforme. Nos services sont fournis en utilisant l'infrastructure informatique partagée du réseau Paysera, qui est gérée et maintenue par notre partenaire stratégique. Bien que ce partenaire opère par l'intermédiaire d'une société holding enregistrée dans l'Union européenne, son lieu principal d'enregistrement est les Îles Caïmans. Veuillez noter que l'accès technique et les données administratives nécessaires pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la maintenance de la plateforme ne sont pas accessibles depuis cette juridiction, et toutes les données sont stockées sur le territoire de l'UE / EEE. Les transferts de données vers des Pays Tiers qui n'ont pas de décision d'adéquation de la Commission européenne sont effectués conformément à un Accord d'activité conjointe, qui prévoit l'application automatique des Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvées par la Commission européenne à tous les transferts de données entre partenaires du réseau. Cela garantit que vos données sont protégées conformément aux exigences du RGPD, quel que soit l'emplacement du partenaire.

80.2. Partenaires du réseau Paysera. Nous opérons dans le cadre d'un réseau d'entreprise international. Lorsque vous utilisez des services impliquant nos partenaires, ou que vos transactions leur sont liées, vos données peuvent être transférées à ces partenaires, qui opèrent dans des Pays Tiers tels que la République d'Albanie, la République du Kosovo, la Géorgie et autres.

80.3. Prestataires de services externes et spécialistes. Pour assurer un support Client ininterrompu, 24/7 et de haute qualité, la conformité aux procédures KYC et d'autres fonctions, nous engageons des partenaires et des spécialistes de confiance opérant dans des Pays Tiers tels que le Maroc, les Philippines, l'Inde et autres. Ces prestataires de services se voient accorder un accès sécurisé à vos données uniquement dans le but d'exécuter les fonctions qui leur sont assignées (par ex., vérifier les documents que vous avez soumis ou répondre à vos demandes).

80.4. Paiements internationaux initiés par vous. Lorsque vous initiez personnellement un transfert de paiement vers un destinataire situé dans un Pays Tiers, nous sommes tenus de transmettre vos données personnelles et de paiement à l'institution financière (banque correspondante) de ce pays afin d'exécuter votre instruction.

Comme les Pays Tiers susmentionnés ne sont pas tenus d'appliquer la protection des données au niveau de l'UE, une ou plusieurs des garanties suivantes prescrites par le RGPD sont appliquées à chaque transfert de données :

81.1. Clauses Contractuelles Types (CCT). Pour tous les transferts de données liés au système au sein de l'infrastructure Paysera, nous avons conclu des Clauses Contractuelles Types (CCT) avec les destinataires des données pour le transfert de données personnelles vers des Pays Tiers, telles qu'approuvées par la Commission européenne. Ces accords obligent légalement les destinataires des données à traiter vos données conformément aux normes de protection des données de l'UE.

81.2. Des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires sont mises en œuvre, par exemple : chiffrement de bout en bout, pseudonymisation lorsque cela est possible pour réduire la quantité d'informations directement identifiables, contrôles d'accès stricts pour s'assurer que seuls ceux qui ont besoin d'accès peuvent atteindre les données, et obligations contractuelles pour le destinataire des données de nous informer rapidement de toute demande des autorités de divulguer des données et de contester légalement de telles demandes lorsque cela est possible.

Pour les paiements internationaux initiés par vous (point 80.4), le transfert de données est basé sur l'exception prévue à l'article 49 du RGPD, car le transfert est nécessaire à l'exécution du contrat entre vous et nous (c'est-à-dire pour effectuer le transfert de paiement que vous avez instruit).

Profilage et prise de décision automatisée

Pour vous fournir des services rapides, sécurisés et modernes et pour remplir nos obligations légales, nous utilisons des technologies avancées, y compris des systèmes automatisés et des solutions d'intelligence artificielle (IA). Ces technologies nous aident à traiter vos données personnelles automatiquement pour évaluer certaines caractéristiques personnelles (profilage) et, dans certains cas, pour prendre des décisions sans intervention humaine directe (prise de décision automatisée).
Profilage et prise de décision automatisée aux fins de l'évaluation de la solvabilité et de la gestion du risque de crédit :

84.1. Lors de la conclusion ou de l'intention de conclure un crédit à la consommation ou un autre accord de financement avec vous, nous sommes légalement tenus d'évaluer de manière responsable votre solvabilité et de gérer le risque associé. À cette fin, nous pouvons engager des tiers (par ex., UAB « Scorify ») pour utiliser un système de prise de décision automatisé.

84.2. Le système, basé sur des algorithmes et des modèles d'IA, peut automatiquement collecter et analyser vos données personnelles (des informations détaillées sur les catégories de données et les sources peuvent être trouvées dans la section de cette Politique de confidentialité intitulée Évaluation de la solvabilité, gestion du risque de crédit et prise de décision automatisée (points 49–54)). Le système évalue une variété de facteurs, tels que :

84.2.1. Le rapport entre vos revenus et vos obligations financières ;

84.2.2. La fiabilité de votre historique de crédit (discipline de paiement, présence de dettes en souffrance) ;

84.2.3. D'autres facteurs directement liés à votre capacité à respecter vos obligations financières.

84.3. Sur la base de cette analyse, le système prend automatiquement l'une des décisions suivantes, qui peut créer des obligations légales et financières pour vous :

84.3.1. Approuver votre demande et offrir un financement ;

84.3.2. Vous proposer des conditions de financement alternatives (par ex., un montant inférieur ou un calendrier de remboursement différent) ;

84.3.3. Rejeter votre demande.

84.4. Ce processus entièrement automatisé nous permet de prendre des décisions rapidement, objectivement et en continu, sur la base de critères d'évaluation du risque de crédit préétablis et appliqués de manière cohérente. Comme cette décision est prise automatiquement, vous bénéficiez de droits et de garanties spéciaux en vertu du RGPD :

84.4.1. Vous avez le droit de nous contacter par e-mail [email protected] pour demander des informations sur les données utilisées par le système pour prendre la décision ;

84.4.2. Vous pouvez soumettre une nouvelle demande après 14 jours. Cette période est nécessaire pour permettre à vos données financières de se mettre à jour. Lorsqu'une nouvelle demande est soumise, elle sera évaluée sur la base des informations les plus récentes.

Profilage aux fins de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme :

85.1. Nous sommes légalement tenus d'effectuer une surveillance continue et périodique de vous et de vos transactions afin de prévenir le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude et d'autres activités criminelles.

85.2. À cette fin, nous pouvons utiliser des systèmes de surveillance automatisés, y compris l'IA, qui analysent vos données de transaction, vos modèles comportementaux et d'autres informations en temps réel. Le système identifie les activités inhabituelles, suspectes ou non conformes (par ex., transactions exceptionnellement importantes, relations avec des juridictions à haut risque, changements soudains dans votre comportement).

85.3. Si le système identifie une activité potentiellement suspecte, cela ne déclenche pas une décision automatique qui aurait des conséquences juridiques directes pour vous. Au lieu de cela, le système génère une alerte, qui est toujours examinée et étudiée plus en détail par nos spécialistes. Ce n'est qu'après une analyse humaine que des décisions peuvent être prises, telles que la suspension d'une transaction, la demande d'informations supplémentaires de votre part ou la notification des autorités chargées de l'application de la loi.

Profilage aux fins de la personnalisation du service, du marketing et de l'analyse statistique :

86.1. Afin d'améliorer votre expérience, de vous fournir des offres plus pertinentes et d'améliorer nos services, nous pouvons effectuer un profilage.

86.2. Sur la base de votre consentement, nous pouvons analyser votre utilisation de nos services et votre comportement pour vous regrouper dans des segments de Clients spécifiques. Cela nous permet de vous envoyer des messages marketing et des offres personnalisés que nous estimons pertinents pour vous. Nous pouvons également utiliser des plateformes tierces à cette fin (par ex., Google, Meta, OpenAI).

Sur la base de notre intérêt légitime à développer et améliorer notre activité, nous pouvons analyser des données anonymisées ou agrégées sur la façon dont les clients utilisent nos services. Cela nous aide à comprendre les tendances, à identifier les domaines à améliorer et à développer de nouveaux services.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, sans donner de raison, au traitement de vos données à des fins de marketing direct (y compris le profilage). Vous avez également le droit de vous opposer au traitement de vos données à des fins d'analyse statistique. Vous pouvez exercer ces droits en modifiant les paramètres de votre compte, en cliquant sur le lien de désinscription dans les messages marketing ou en nous contactant directement.

Traitement des données personnelles des mineurs

Un mineur de moins de 14 (quatorze) ans, cherchant à utiliser les services de paiement de Paysera, doit fournir le consentement écrit de son représentant (parent ou tuteur légal) concernant le traitement de ses données personnelles.

Politique en matière de cookies

Paysera peut utiliser des cookies sur ce site web. Les cookies sont de petits fichiers envoyés au navigateur Internet d'une personne et stockés sur son appareil. Les cookies sont transférés sur un ordinateur personnel lors de la première visite sur le site web.
Habituellement, Paysera n'utilise que les cookies nécessaires sur l'appareil de la personne pour l'identification, l'amélioration de la fonctionnalité et de l'utilisation du site web, et la facilitation de l'accès d'une personne au site web et aux informations qu'il contient. Paysera peut utiliser d'autres cookies après avoir reçu le consentement du client. Vous trouverez une brève description des différents types de cookies ici :

91.1. Cookies strictement nécessaires. Ces cookies sont nécessaires pour que vous puissiez utiliser différentes fonctionnalités sur le site web de Paysera. Ils sont essentiels au fonctionnement du site web et ne peuvent pas être désactivés. Ils sont stockés sur votre ordinateur, téléphone portable ou tablette pendant que vous utilisez le site web et ne sont valides que pour une durée limitée. Ils sont généralement définis en réponse à des actions que vous effectuez lors de la navigation, telles que la modification de vos paramètres de confidentialité, la connexion et le remplissage de divers formulaires.

91.2. Cookies statistiques. Ces cookies sont utilisés pour collecter et rapporter des informations anonymes afin de savoir comment nos visiteurs utilisent le site web. Un numéro IN enregistré est utilisé pour recueillir des données statistiques sur la façon dont les utilisateurs naviguent sur le site web.

91.3. Cookies analytiques. Ces cookies sont utilisés pour surveiller le nombre et le trafic des utilisateurs du site web. Les cookies analytiques nous aident à savoir quels sites web sont les plus visités et comment les visiteurs les utilisent pour améliorer la qualité de nos services. Si vous ne consentez pas à l'utilisation de ces cookies, nous n'inclurons pas votre visite dans nos statistiques.

91.4. Cookies marketing. Ces cookies sont utilisés pour fournir des informations pertinentes sur nos services en fonction de vos habitudes de navigation afin d'améliorer la sélection de contenu et d'offrir plus d'options lors de l'utilisation de notre site web. De plus, ces cookies peuvent être utilisés sur les sites web de nos partenaires tiers à des fins de reporting. De cette façon, nous recevrions également des informations sur votre historique de navigation à partir des sites web de nos partenaires officiels où nous plaçons nos publicités. Si vous ne consentez pas à l'utilisation de ces cookies, vous ne verrez que de la publicité non personnalisée.

La plupart des navigateurs web acceptent les cookies, mais la personne peut modifier les paramètres du navigateur pour que les cookies ne soient pas acceptés. Il convient de noter que contrairement aux autres types de cookies, le rejet des cookies nécessaires peut affecter la fonctionnalité du site web, et certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner correctement. Lors de votre première visite sur le site web de Paysera, vous verrez un message contextuel avec une liste de types spécifiques de cookies que vous pouvez choisir d'accepter ou de refuser. Si vous décidez d'accepter les cookies nécessaires et les autres types de cookies, vous pouvez modifier votre sélection et révoquer votre consentement en cliquant sur Paramètres des cookies au bas de la page.

Le droit d'accès, de rectification, d'effacement de vos données personnelles, et de restriction du traitement des données

Vous avez les droits suivants :

93.1. Le droit d'accès aux données. Pour obtenir des informations sur le fait que Paysera traite ou non vos données personnelles, et, le cas échéant, accéder aux données personnelles traitées par Paysera et recevoir des informations sur quelles données personnelles et de quelles sources elles sont collectées, les finalités du traitement, les destinataires auxquels les données personnelles ont été ou peuvent être fournies ; obtenir de Paysera une copie des données personnelles faisant l'objet d'un traitement conformément à la loi applicable. À la réception de votre demande écrite, Paysera, dans le délai fixé par la législation, fournira les données demandées par écrit, ou précisera le motif du refus. Une fois par année civile, les données peuvent être fournies gratuitement, mais dans d'autres cas, une rémunération peut être fixée à un niveau n'excédant pas le coût de la fourniture des données. Plus d'informations sur le droit d'accès aux données et leur traitement peuvent être trouvées ici.

93.2. Le droit de rectification. Si vos données traitées par Paysera sont incorrectes, incomplètes ou inexactes, vous pouvez vous adresser à Paysera par écrit pour la rectification des données incorrectes ou inexactes ou pour compléter les données personnelles incomplètes en fournissant une demande pertinente.

93.3. Le droit à l'oubli. Pour demander la cessation du traitement des données (effacer les données), lorsque la Personne concernée retire le consentement sur lequel le traitement est basé, ou que les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou que les données personnelles ont été traitées illégalement, ou que les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale. Un avis écrit d'opposition au traitement des données personnelles doit être soumis à Paysera personnellement, par courrier ou par voie électronique. Si votre opposition a des fondements légaux, Paysera, après examen de la demande, mettra fin à toute action de traitement de vos données personnelles, à l'exception des cas prévus par la loi. Il convient de noter que le droit d'exiger l'effacement immédiat de vos données personnelles peut être limité en raison de l'obligation de Paysera en tant que prestataire de services de paiement de conserver les données sur l'identification des clients, les transactions de paiement, les contrats conclus, etc. pour la période fixée par la législation.

93.4. Le droit de restreindre le traitement des données. Pour demander de restreindre le traitement des données personnelles, lorsque l'exactitude des données personnelles est contestée par la Personne concernée, pour une période permettant au Responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ; le traitement est illicite, et la Personne concernée s'oppose à l'effacement des données personnelles et demande la restriction de leur utilisation à la place ; le Responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais elles sont requises par la Personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Une Personne concernée qui a obtenu la restriction du traitement doit être informée par le Responsable du traitement avant la levée de la restriction du traitement.

93.5. Le droit d'opposition. Le droit de s'opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct.

93.6. Le droit de déposer une plainte. Pour s'adresser à l'autorité de surveillance avec une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles, si vous pensez que les données personnelles sont traitées en violation de vos droits et intérêts légitimes stipulés par la législation applicable.

93.7. Le droit de contacter le Responsable du traitement et/ou le Délégué à la protection des données aux fins de l'exercice de vos droits.

93.8. Autres droits établis par la loi.

Vous pouvez envoyer votre demande d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement des données par e-mail à : [email protected]. La personne soumettant la demande doit indiquer clairement son nom complet et signer la demande avec une signature électronique qualifiée.

Sites web tiers

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Assurer la sécurité de l'information

Paysera vise à assurer le plus haut niveau de sécurité pour toutes les informations obtenues du Client et des fichiers de données publics. Afin de protéger ces informations contre l'accès, l'utilisation, la copie, l'effacement accidentel ou illicite, l'altération ou la divulgation non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement non autorisée, Paysera utilise des mesures de sécurité juridiques, administratives, techniques et physiques appropriées.

Dispositions finales

Des informations supplémentaires sur la manière dont Paysera traite les données personnelles peuvent être fournies dans des contrats, d'autres documents, le site web, l'application mobile ou les canaux de support Client à distance (par téléphone, e-mail, etc.).
Paysera a le droit de modifier et/ou de compléter unilatéralement cette Politique de confidentialité. Les informations sur les modifications de la Politique de confidentialité sont annoncées en les publiant sur le site web de Paysera. Dans certains cas, Paysera peut également informer les individus des modifications par courrier, e-mail, application mobile ou d'une autre manière.
Les dispositions de cette Politique de confidentialité sont soumises au droit de la République de Lituanie. Tous les litiges concernant les dispositions de la Politique de confidentialité seront réglés par la négociation et, en cas d'échec de la résolution d'une question par la négociation, le litige sera porté devant les tribunaux de la République de Lituanie.

* – UAB « Creditinfo Lithuania » (code société : 111689163, adresse : rue Lvivo 21A, LT-09309 Vilnius, Lituanie, www.creditinfo.lt, téléphone : (8 5) 2394131, et UAB « Okredo », code société : 304106783, adresse : rue Liepų 54-1, Klaipėda, Lituanie, qui gère et fournit vos informations à des tiers (institutions financières, agences de télécommunication, assurances, fournisseurs de services d'électricité et de services publics, sociétés commerciales, etc.). Nous collectons et fournissons vos informations pour des intérêts et objectifs légitimes : pour évaluer votre solvabilité et gérer les dettes. Les données d'historique de crédit sont généralement stockées pendant 10 (dix) ans après l'exécution des obligations).

En utilisant les services fournis uniquement par « Paysera Bank of Georgia », JSC, les données personnelles collectées par « Paysera Bank of Georgia », JSC sont traitées dans le cadre de la présente Politique de confidentialité.

Historique de l'Accord

Politique de confidentialité (valable jusqu'au 17/06/2024)

Politique de confidentialité (valable jusqu'au 28/09/2021)

(valable jusqu'au 20/07/2020)

Politique de confidentialité (valable jusqu'au 17/04/2020)

Politique de confidentialité (valable jusqu'au 16/09/2019)

Politique de confidentialitévalable jusqu'au 01/01/2026)